PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (9 et 11 avril 2013)]
Article 1er bis D (art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er bis D (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)