PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2011-267 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires)
Article 33 (art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie)
Articles additionnels après l'article 37 nonies
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