PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)
Art. additionnel avant le titre Ier
Art. 1er (Statut et compétence)
Art. 2 (Composition)
Art. additionnel après l'art. 2
Art. 3 (Règles de saisine)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées)
Art. additionnel après l'art. 4
Art. 5 (Relations avec les autorités publiques)
Art. 6 (Médiation)
Art. 7 (Vérifications sur place)
Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés)
Art. 9 (Secret professionnel)
Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité)
Art. 11 (Relations avec l'autorité judiciaire)
Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions)
Art. 13 (Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire)
Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
Art. additionnels après l'art. 14
Art. 15 (Rapport annuel)
Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité)
Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination)
Titre II (Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Art. additionnel avant l'art. 17
Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Art. additionnel après l'art. 17
Division et art. additionnels après l'art. 17
Art. 18 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)
Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations)
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