PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION
deuxième lecture
[n° 2010-830 (27 avril 2010)]
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Position de la commission sur les amendements n° 16 du Gouvernement et n° 1 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints)
Position de la commission sur l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature)
Position de la commission sur l'amendement n° 18 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Hugues Portelli (suppression de l'article 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes)
Position de la commission sur l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
Position de la commission sur les amendements n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel et n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)