Interventions de M. Jean-René LECERF

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

première lecture

[n° 2007-287 (6 février 2007)]

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Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:

Responsabilisation des magistrats. Question de l'effectivité de l'action récursoire contre les magistrats. Ouverture de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Rôle du Médiateur de la République. Formation des magistrats. Détention provisoire. Pôle d'instruction. (texte intégral du JO)

Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)

Sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), son sous-amendement n° 44  : ajout d'une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République à la composition de la commission ; retiré. Son amendement n° 43 : suppression du filtre parlementaire pour la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire)

Soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 ter

Soutient les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 47 (motivation obligatoire en cas d'avis défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement) ; adopté ; et n° 48 (élargissement des possibilités de détachement aux postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire) ; retiré. (texte intégral du JO)