Interventions de M. Jean-René LECERF

Discussion générale:

Réponse aux exigences internationales, européennes et nationales. Etude de l'observatoire des discriminations de l'Université Paris-I. Création d'un instrument de promotion de l'égalité. Alternative à cette création : élargissement des compétence du Médiateur de la République. Multiplication des autorités administratives indépendantes et concertation nécessaire. Saisine du Médiateur de la République. Evolution souhaitable du soutien aux victimes et de la promotion des bonnes pratiques. Invisibilité statistique des populations potentiellement victimes de discrimination. Souhaite l'adoption de ce texte modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier

S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut et compétence)

S'oppose aux amendements n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité) et n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux) et estime le n° 29 de Mme Éliane Assassi (élargissement du champ de compétence de la Haute autorité à la promotion de l'égalité et à la veille de la bonne application de la loi) satisfait. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Composition)

S'oppose aux amendements n° 30 de Mme Éliane Assassi (identité de composition de la Haute autorité à celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme), n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection) et n° 25 de Mme Muguette Dini (substitution du ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la désignation de deux membres), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Sueur n° 44, 45, 46, 47, 48, 49, 41, 42 et 43 (déclinaison de différents modes de désignation des membres de la Haute Autorité par les députés, les sénateurs, les membres du Conseil économique et social et l'Association des maires de France). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : application du principe de parité à la désignation des membres de la Haute autorité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : précision ; adopté. Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery et accepte le n° 18 de M. Alex Türk (en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 78 de M. Jacques Pelletier et n° 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (création d'un réseau de délégués territoriaux) au profit de l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi déposé après l'article 3 sur lequel il donnera un avis favorable. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery (publicité des délibérations de la Haute autorité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Son amendement n° 3 : obligation de déport des membres de la Haute autorité confrontés à des conflits d'intérêt ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Règles de saisine)

Estime l'amendement n° 55 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande) satisfait par son amendement n° 4 post-cité. (texte intégral du JO)
Sur les amendements portant le même objet, accepte le n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou et estime les amendements n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de saisine par un parlementaire), n° 26 de Mme Muguette Dini (possibilité de saisine par un parlementaire pour tout acte de discrimination dont il a connaissance) et n° 79 de M. Aymeri de Montesquiou (possibilité de saisine par un député, un sénateur ou un représentant français au Parlement européen) satisfaits par son amendement n° 4 post-cité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : possibilité de saisine conjointe par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins et les personnes victimes de discrimination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi (possibilité de saisine par les associations de lutte contre les discriminations déclarées depuis cinq ans au moins) et estime l'amendement n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery (autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité) partiellement satisfait par son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Accepte l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi (création d'un réseau de délégués territoriaux). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées)

Son amendement n° 5 : élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : possibilité pour les personnes entendues par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal contradictoire de leur audition ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

Estime l'amendement n° 77 de Mme Alima Boumediene-Thiery (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes) satisfait par l'article 17 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Relations avec les autorités publiques)

Son amendement n° 7 : possibilité pour les agents publics entendus par la Haute autorité de se faire assister du conseil de leur choix, rédaction et remise du procès-verbal de leur audition ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Médiation)

Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et estime le n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) satisfait. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Vérifications sur place)

Son amendement n° 8 : extension aux membres de la Haute autorité du pouvoir de procéder aux vérifications sur place ; adopté. Accepte l'amendement n° 20 de M. Alex Türk (faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés)

Accepte les amendements de M. Alex Türk n° 21 (précision du cadre juridique de la mise en demeure) et n° 22 (précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés), et s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Secret professionnel)

Accepte les amendements identiques n° 28 de M. Henri de Richemont et n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection du secret professionnel de l'avocat). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité)

Son amendement n° 9 : publication au Journal officiel d'un rapport spécial de la Haute autorité en cas d'absence d'effet de ses recommandations ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Relations avec l'autorité judiciaire)

Son amendement n° 10 : information du procureur de la République par la Haute autorité de toute médiation dès son engagement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions)

S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Alima Boumediene-Thiery (obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Information des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire)

Son amendement n° 11 : automaticité de la transmission des informations ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)

S'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 63 (précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances), n° 64 (suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche) et n° 27 de Mme Muguette Dini (définition législative de la coopération entre la Haute autorité et les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, COPEC). Intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Éliane Assassi (obligation d'éditer des statistiques sexuées). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 12  : obligation de consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité ; et n° 13  : à la demande du Premier ministre, participation de la Haute autorité à la préparation de la position française dans les négociations internationales portant sur la lutte contre les discriminations ; adoptés. Sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 65 (promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité) et s'oppose au n° 67 (anonymat du curriculum vitae). S'oppose à l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire) et demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Éliane Assassi portant sur le même objet que son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

S'oppose aux amendements n° 68 de Mme Bariza Khiari (insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations) et n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Rapport annuel)

Accepte l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre) et s'oppose à l'amendement n° 69 de Mme Bariza Khiari (obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité)

Accepte l'amendement n° 24 de M. Alex Türk (remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Personnel du Groupe d'étude et de lutte contre la discrimination)

S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Éliane Assassi (transfert des contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public GELD vers la Haute autorité). (texte intégral du JO)

Titre II (Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans discrimination d'origine ethnique et portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Son amendement n° 14 : suppression des mots "sans distinction d'origine ethnique" dans l'intitulé du titre ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 17

S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Éliane Assassi (enseignement obligatoire dès l'école primaire des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et toutes les formes de discrimination). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Son amendement n° 15 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; adopté. Estime les amendements portant sur le même objet n° 71 de Mme Bariza Khiari et n° 38 de Mme Éliane Assassi satisfaits par son amendement n° 15 précité. (texte intégral du JO)
Mise en cohérence du projet de loi avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (inscription dans le code pénal de la définition de la discrimination indirecte). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 17

Accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal) et, sur ce dernier, estime à titre personnel que le sous-amendement n° 87 de Mme Bariza Khiari (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) risque de remettre en cause un équilibre entre la lutte contre les discriminations et le respect de la liberté de la presse. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle - renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

Son amendement n° 16 : report de l'entrée en vigueur du titre Ier ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations)

Son amendement n° 17 : suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique ; adopté. (texte intégral du JO)