Interventions de M. Jean-René LECERF

Discussion générale:

Caractère consensuel des réformes proposées. Concrétisation des recommandations du rapport de M. Christian Cointat "Quels métiers pour quelle justice". Economie du texte : adaptation et modernisation de la profession d'avocat ; transposition de la directive du 16 février 1998. Crainte d'un bouleversement de la profession en France. Nécessité d'un rapprochement des systèmes de formation. Problème de l'obligation d'assurance. Approche insuffisante des règles relatives à l'exercice en commun de la profession d'avocat. Refonte satisfaisante de la formation. Mise en place indispensable d'une formation continue obligatoire pour les avocats en exercice. Pertinence d'une mise en conformité des règles disciplinaires avec les exigences d'un procès équitable. Approbation des dispositions réformant le statut des experts judiciaires, des huissiers, des greffiers des tribunaux de commerce et des experts en propriété industrielle. Amendements dans le respect de l'esprit du projet de loi. Texte de progrès. Regrette l'insuffisance des avancées. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Ses amendements n° 1 : création d'un titre IV après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; et n° 2 : création d'un chapitre premier au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d'avocat)

Son amendement n° 3 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Inscription au barreau - Droit de participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres du Conseil national des barreaux)

Ses amendements n° 4 : codification, n° 5 : rédaction et n° 6 : prononcé par le Conseil de l'ordre de la privation du droit d'exercer ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Mention du titre d'origine)

Son amendement n° 7 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Obligation d'assurance)

Ses amendements n° 8 : codification et n° 9 : rédaction; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Modalités d'exercice en groupe)

Ses amendements n° 10 : codification, n° 11 : rédaction et n° 12 : rectification ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement de poursuites disciplinaires en France)

Son amendement n° 13 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès)

Son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 8

Son amendement n° 15 : création d'un chapitre II au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine)

Ses amendements n° 17 : codification et n° 16 : suppression de la référence au droit communautaire concernant l'activité acquise ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine)

Ses amendements n° 18 : codification et n° 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 10

Son amendement n° 20 : création d'un chapitre III au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions diverses ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Interdiction de participer à une activité juridictionnelle)

Son amendement n° 21 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français)

Son amendement n° 22 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Tutorat des jeunes avocats en exercice - art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. Interroge le Gouvernement sur la compatibilité entre les fonctions d'assistant parlementaire et celles d'avocat. Acuité du problème pour les parlementaires. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Refonte de la formation initiale - art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Ses amendements n° 25 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 26 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 27 : neutralité fiscale du transfert de patrimoine des centres régionaux de formation professionnelle vers les centres fusionnnés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 18

Son amendement n° 29 : institution d'une obligation de formation continue pour les avocats en exercice ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Ses amendements n° 30 : rédaction ; n° 31 : cohérence ; n° 32 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Coordination - Discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 33 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Coordination - Décrets d'application - art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 34 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application relatives au régime de l'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Coordination avec la création d'un conseil de discipline chargé de statuer en matière discplinaire - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 35 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Composition et fonctionnement du conseil de discipline - art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Ses amendements n° 37 : suppression de la disposition renvoyant la composition du conseil de discipline à un décret en Conseil d'Etat ; et n° 38 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Mise en oeuvre de l'action disciplinaire, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Ses amendements n° 39 : précision ; et n° 40 : compétence du conseil de l'ordre en matière d'instruction des affaires disciplinaires et incompatibilité entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement dans une même affaire ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Son amendement n° 41 : incompatibilité dans une même affaire entre les membres appelés à ordonner une mesure de suspension provisoire et les membres composant la formation de jugement ; adopté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 32

Ses amendements n° 42 : division additionnelle - titre IIIbis "Dispositions relatives aux avocats" et n° 43 : exclusion des lettres portant la mention "officiel" du champ d'application du secret professionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution - art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire)

Son amendement n° 44 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 38

Accepte les amendements du Gouvernement n° 78 (division additionnelle - titre... - Dispositions diverses relatives aux notaires), et sur le même objet n° 68 et n° 69 (attribution de la compétence disciplinaire à la chambre régionale des notaires). (texte intégral du JO)

Art. 40 (Etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)

Ses amendements n° 45 : modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste dressée par la cour d'appel à l'issue de la période probatoire ; n° 46 : conditions d'inscription des experts sur la liste nationale dressée par le bureau de la cour de cassation ; n° 47 : rectification ; et n° 48 : définition par décret en Conseil d'Etat de la composition et des missions de la commission chargée de donner un avis avant la décision d'inscription des experts sur les listes établies par les cours d'appel ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40

Son amendement n° 49 : suppression de la référence aux listes instituées par le code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Radiation des experts - art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)

Son amendement n° 50 : réécriture de l'article - distinction entre les cas de retrait et les cas de radiation et harmonisation des effets de la radiation de la liste nationale et de la liste de cour d'appel ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Serment des experts - art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)

Son amendement n° 51 : renouvellement du serment en cas de nouvelle inscription après radiation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 42

Son amendement n° 52 : mention à l'article 6-1 de la loi de 1971 de l'exception à l'obligation d'analyse des empreintes génétiques par un expert figurant sur une liste ; adopté. Souci d'éviter toute confusion avec les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale modifié par la loi pour la sécurité intérieure. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Procédure disciplinaire et responsabilité civile - art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)

Ses amendements n° 53 : coordination, n° 54 : fixation dans une limite de trois ans de la durée de la radiation temporaire et n° 55 : effets de la radiation ; adoptés. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 43

Son amendement par priorité n° 59 : suppression du régime spécifique d'inscription sur les listes des experts en diagnostic d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 56 : établissement des listes d'experts en matière pénale dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, n° 57 : renvoi à la loi de 1971 des modalités de la prestation de serment des experts en matière pénale et n° 58 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 79 (division additionnelle "Titre.... - Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques"), n° 71 (prescription de dix ans à compter de l'adjudication de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre des experts en estimation de biens) et n° 70 (obligation d'assurance pour les experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères sans avoir reçu l'agrément du conseil des ventes et interdiction d'acheter les biens qu'ils ont estimés ou de vendre les meubles dont ils sont propriétaires). (texte intégral du JO)

Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Son amendement n° 60 : suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA ; adopté; s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Philippe Nogrix (interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 51

Sur les amendements de M. Pierre Fauchon, accepte le n° 72 (division additionnelle "titre... - Dispositions diverses") et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 77 (énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux) sur lequel la commission émet un avis favorable. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer)

Ses amendements n° 61 : rédaction et n° 62 : dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 54 (Dispositions transitoires relatives aux avocats - art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Ses amendements n° 63 : suppression du dispositif transitoire concernant les personnes qui étaient en stage au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, n° 64 : rectification et n° 65 : dispense de stage des avocats titulaires du CAPA qui n'auront pas effectué leur stage dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 57 (Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriétés industrielle)

Son amendement n° 66 : délai de mise en conformité des conseils en propriété industrielle avec le nouveau régime d'incompatibilités ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

Accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (nouvel intitulé du projet de loi - "Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques"). (texte intégral du JO)