Interventions de M. Michel LE SCOUARNEC (mercredi 28 septembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article 45 quater (supprimé) (art. L. 1143-1 à L. 1143-6, L. 1143-11 à L. 1143-22 et L. 1526-10 [nouveau] du code de la santé publique - Intégration de l'action de groupe en matière de santé au régime commun de l'action de groupe)

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