PROPOSITION DE LOI VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
première lecture
[9 avril 2024]
Discussion générale:
P. 2475 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 2482 (texte intégral du JO)P. 2483 (texte intégral du JO)