PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (20 et 21 juillet 2021)]
Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence)
P. 7614 (texte intégral du JO)P. 7618 (texte intégral du JO)
P. 7624 (texte intégral du JO)
P. 7625 (texte intégral du JO)