PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DES COMMUNAUTÉS AÉROPORTUAIRES n° 2004-172 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif)
Art. 2 (Mission et périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire)
Art. 3 (Création de la communauté aéroportuaire)
Art. 4 (Composition du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire)
Art. 5 (Ressources de la communauté aéroportuaire)
Art. additionnel après l'art. 5
Art. 6 (Projets éligibles au financement par la communauté aéroportuaire)
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