PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION DES COMMUNAUTÉS AÉROPORTUAIRES
première lecture
[n° 2004-172 (11 décembre 2003)]
Discussion générale:
Évolution historique du transport aérien. Données chiffrées sur la réalité économique de ce secteur. Augmentation du nombre des zones de conflits. Action en matière de lutte contre les nuisances sonores. Triple enjeu de la proposition de loi. Mise en oeuvre d'une meilleure gouvernance du territoire d'influence de l'aéroport. Création et missions des communautés aéroportuaires. Instance paritaire de dialogue entre les différents compétiteurs. Prévention des litiges en amont. Analyse de la proposition de loi. Conjugaison de la prospective de développement et de l'évolution de l'urbanisme. Remerciements. (texte intégral du JO)Renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif)
Accepte l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher (limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place). (texte intégral du JO)Art. 2 (Mission et périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire)
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Bernard Angels (recentrage des missions de la communauté aéroportuaire et inscription du concept de développement durable dans ses missions) et accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (renforcement du rôle d'impulsion de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)Considère l'amendement n° 10 de M. Bernard Angels (prise en compte du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit dans la définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire) satisfait par l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher précité. S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Lachenaud (clarification de la procédure de définition du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire) et accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 2 précité de M. Jean-Philippe Lachenaud après sa rectification. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Création de la communauté aéroportuaire)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 18, 19 et 20 (coordination). (texte intégral du JO)Art. 4 (Composition du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire)
Accepte l'amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Lachenaud (association des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des communautés aéroportuaires). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 11 de M. Bernard Angels (représentation des associations de riverains). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (précision selon laquelle le représentant de l'Etat assistera au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Ressources de la communauté aéroportuaire)
S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Bernard Angels (institution d'un fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire). Accepte les amendements de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 6 (alimentation automatique des ressources de la communauté aéroportuaire) et n° 7 (prise en compte de l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Accepte l'amendement n° 8 de M. Jean-Philippe Lachenaud (mise en oeuvre du principe d'une décentralisation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires auprès de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)Art. 6 (Projets éligibles au financement par la communauté aéroportuaire)
Considère l'amendement n° 14 de M. Bernard Angels (destinations du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires) sans objet. Accepte l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Lachenaud (présentation par les maîtres d'ouvrages des projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Bernard Angels (précision). (texte intégral du JO)