Interventions de M. Gérard LE CAM (vendredi 25 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social)

Articles additionnels après l'article 49 bis A

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