Interventions de M. Gérard LE CAM (mercredi 29 juin 2011)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation)

• Intervention 3

Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)

• Intervention 4
• Intervention 5

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE n° 2011-1843 (dossier législatif)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l’article 1er A

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 1er (Art. L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 7

• Intervention 15
• Intervention 16

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