Interventions de M. Gérard LE CAM (mercredi 20 octobre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)

Article 32 sexies (art. L. 132-22 du code des assurances - Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle)

Article 32 septies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 144-2 du code des assurances - Possibilité de sortie en capital pour les Perp)

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