Interventions de M. Gérard LE CAM (mardi 18 septembre 2007)

PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES n° 2008-324 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Intitulé du Chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires)

• Intervention 3

Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)

• Intervention 6

Article 3 (art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 5

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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