PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
n° 2003-710 (dossier législatif)
Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Art. additionnel avant l'art. 20
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)
Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts)
Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)
Art. additionnel avant l'art. 23 ter
Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Art. 25 (Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Art. 26 (Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
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