Interventions de M. Gérard LE CAM (jeudi 27 mars 2003)

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)

• Intervention 1

Art. additionnel après l'art. 19

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

• Intervention 9

Art. additionnels après l'art. 26 quater

• Intervention 10

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