PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE
première lecture
[n° 2011-1843 (29 juin 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er (Art. L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7
. (texte intégral du JO)