PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
première lecture
[n° 2010-1488 (28, 29 et 30 septembre 2010)]
Articles additionnels avant l'article 1er
S'abstiendra sur l'amendement n° 40 de M. Roland Courteau (caractère public du parc nucléaire français). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 152 de M. Jean-Claude Danglot (association des représentants de salariés du secteur de l'énergie, et des associations de consommateurs, lors de la fixation par le Gouvernement des tarifs de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Soutient l'amendement n° 155 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 156 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 161 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 163 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Procédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité)
Soutient l'amendement n° 178 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Définition des tarifs réglementés de vente d'électricité)
Soutient les amendements n° 180, 181 et 185 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 66, 66-1, 66-2 et 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 193 et 194 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 28, 32, 33, 37 et 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Adaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Danglot n° 196, 199 et 201 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 28, 32 et 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Soutient les amendements n° 203 et 204 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-2, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2333-5, L. 3333-2, L. 3333-3, L. 3333-3-1 [nouveau], L. 3333-3-2 [nouveau], L. 3333-3-3 [nouveau], L. 5212-24, L. 5212-24-1 [nouveau], L. 5212-24-2 [nouveau], L. 5214-23 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales ; art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; art. 1609 nonies D du code général des impôts ; art. 265 C, 265 bis, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C [nouveau] et 267 du code des douanes - Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)