PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
première lecture
[n° 2003-698 (10 et 11 juin 2003)]
Discussion générale:
Objectif d'apaisement. Opposé à la présentation en trois temps des mesures sur la chasse. Contenu du projet de loi. Initiatives pour rémédier aux difficultés d'application de la directive Oiseaux. Mise en place de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Opposé à la suppression du code de l'environnement de la notion d'usage non appropriatif de la nature. Double tutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS. Dispositions relatives aux fédérations de chasseurs : renforcement du caractère associatif ; caractère illégal de la transmission des procès-verbaux aux fédérations par les gardes de l'ONCFS ; adhésions ; encadrement de l'attribution des pouvoirs au sein des assemblées générales ; contrôle par les commissaires aux comptes et par le préfet ; réserves financières. Suppression du mercredi de non-chasse. Nécessité de valoriser les intérêts communs des usagers de la nature. Défense des chasseurs les plus modestes regroupés au sein des associations communales de chasse agréées, ACCA. Ne pourra pas voter ce texte en l'état. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement)
Ses amendements n° 43 : suppression ; rejeté ; et n° 44 : établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement)
Ses amendements n° 45 : suppression ; rejeté ; et n° 46 : soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement)
Son amendement n° 47 : remplacement du caractère obligatoire de la transmission par la soumission à la décision du procureur de la République ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement)
Son amendement n° 48 : modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
Son amendement n° 49 : rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance ; rejeté. (texte intégral du JO)Vote par correspondance. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
Intervient sur son amendement n° 50 précité. (texte intégral du JO)Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement)
Son amendement n° 51 : soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement)
Défavorable à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement)
Son amendement n° 52 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Administration et gestion d'office du budget de la fédération départementale des chasseurs par le préfet - art. L. 421-11-1 nouveau du code de l'environnement)
Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
Art. L. 421-15 du code de l'environnement (Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes) :
Son amendement n° 54 : placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 16
Ses amendements n° 55 : définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche ; retiré ; et n° 56 : suppression de l'article 16 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Favorable à l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs). (texte intégral du JO)