Interventions de M. Gérard LE CAM

Discussion générale:

Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)

Soutient l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Externalisation par les grandes entreprises de leur main-d'oeuvre qualifiée. Organisation d'une fausse sous-traitance. Présomption de non-salariat. Recul des droits des salariés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

Soutient l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction) ; rejeté. Renforcement de l'interdiction de vendre à perte. Risques d'un développement de la sous-traitance. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)

Soutient l'amendement n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)

Art. additionnel après l'art. 19

Soutient l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale) ; retiré. Dépôt et examen d'une proposition de loi du groupe CRC. Souhait de la commission spéciale de renvoyer ce débat lors du futur examen du texte consacré au développement rural. Question écrite de M. André Dulait sur le maintien des commerces dans les communes. (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Absence d'impact sur les PME et la création d'emplois. Conditions de ce débat : difficulté d'exploitation des informations venant des fichiers de l'impôt sur le revenu. Sa proposition d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de l'ISF. Demande la suppression des articles 26 bis, 26 ter et 26 quater. S'opposera aux amendements déposés par la commission spéciale sur les exonérations à l'ISF. (texte intégral du JO)

Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

Soutient l'amendement n° 238 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Doute de l'efficacité de ces mesures. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). Difficulté de transmission des exploitations agricoles et d'installation des jeunes agriculteurs : exemple de l'Oise. Interrogation sur le remboursement aux collectivités territoriales des pertes occasionnées par l'abaissement des droits de mutation. (texte intégral du JO)