PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
n° 2022-46 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 (Menace sanitaire grave - Instauration de roulements dans les établissements publics d'enseignement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 142 (Conseil de défense et de sécurité nationale - Exclusion de la gestion des crises sanitaires de son champ de compétence)
Article additionnel après l'article 1er octies - Amendement n° 151 rectifié (Obligation du port de masques FFP2 pour l'ensemble de la population - Rapport au Parlement)
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