PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION
première lecture
[n° 2021-403 (8 mars 2021)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 15 (Lutte contre la surpopulation carcérale - Mesures à prendre - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 16 (Développement des aménagements de peine - Mesures à prendre - Rapport au Parlement)
Intitulé de la proposition de loi