PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LA CONSTRUCTION EN MILIEU RURAL (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en considération, pour déterminer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), de la taille des parcelles des communes de montagne ou à faible densité démographique)
Article additionnel après l'article 6
Article 10 (art. L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme - Coordinations liées au rétablissement de la participation pour voiries et réseaux - Obligation de faire figurer dans l'autorisation d'urbanisme la participation aux équipements propres)
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