PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
première lecture
[n° 2003-400 (8, 9 et 10 avril 2003)]
Discussion générale:
Contradiction entre les annonces et les faits. Financement des assistants d'éducation. Recul de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Leurre du statut de droit public. Création de salariés précaires dans la fonction publique. Absence de garantie de durée minimale du contrat d'assistant d'éducation. Charges des collectivités locales. Diminution de la masse salariale pesant sur le budget de l'Etat. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 3, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Importance du dialogue social. Distinction indispensable du statut des AVS de celui des assistants d'éducation. (texte intégral du JO)Regret de l'absence d'audition préalable du ministre devant la commission. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat - art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Institutionnalisation de la précarité au sein de l'éducation nationale. Opposition des syndicats. Nature floue du contrat. Incompatibilité de l'article avec l'aide à l'intégration scolaire assurée par les AVS. (texte intégral du JO)Son amendement n° 125 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Son amendement n° 39 : mission des établissements d'enseignement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 43 : développement du sens critique par le système éducatif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : mission de cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : mission d'insertion dans la société des établissements d'enseignement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 127 : organisation d'échanges sportifs par les établissements scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : établissement de la carte scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 110 : insertion dans les missions fondamentales relevant de la compétence de l'Etat de la carte des formations professionnalisantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 104 : définition au niveau national par l'Etat de l'activité de formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : information sur les métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : enseignement de l'histoire de l'esclavage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : scolarisation des enfants dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation relevant du domicile de leurs familles ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2 ou après l'art. 2
Son amendement n° 153 : définition de la carte des secteurs des collèges ; rejeté. (texte intégral du JO)Définition de la carte des secteurs des lycées) ; et n° 155 : définition de la carte des secteurs des écoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Ses amendements n° 70 : construction des parcours de formation et des parcours professionnels des jeunes par le droit au conseil en orientation et à l'information ; et n° 71 : possibilité pour chaque jeune d'élaborer un projet personnel par le biais du droit au conseil en orientation et à l'information ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : place de l'entreprise dans le processus d'orientation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : bilan de la scolarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : intégration du droit au conseil en orientation et à l'information dans le cursus de la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : développement de passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel par le biais du droit au conseil en orientation et à l'information ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : mise en place de plages horaires spécifiquement dédiées à une information générale des élèves et des familles sur les différents enseignements et filières ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : caractère national du droit au conseil en orientation et à l'information ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : modalités d'articulation entre les cycles primaires et l'entrée au collège ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : rôle des activités périscolaires dans l'articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : modalités de l'articulation entre la classe de CM2 et la classe de sixième permettant de lutter contre l'échec scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : implication de l'équipe éducative dans l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : concours des activités périscolaires pour faciliter l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : extension de l'initiation aux nouvelles technologies ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 42 : participation des personnels ATOSS à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation des élèves ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation)
Recrutement des assistants d'éducation. Crainte d'un accroissement des inégalités en matière d'encadrement des élèves. (texte intégral du JO)Son amendement n° 160 : exclusion de la mission d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés des missions incombant aux assistants d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 146 : participation des assistants d'éducation à la mise en oeuvre de l'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : formation des auxiliaires de vie scolaire préalable à leur entrée en fonction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : emplois d'assistant d'éducation réservés aux étudiants inscrits dans tout établissement d'enseignement supérieur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : distinction de statut entre les personnels chargés des fonctions d'aide à l'accueil des élèves handicapés, des auxiliaires de vie scolaire et des assistants d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : mise en place des commissions paritaires en cas de conflit entre l'employeur et les assistants d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 128 : participation des assistants d'éducation à l'ouverture des établissements scolaires à la vie sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : participation des assistants d'éducation au contrat éducatif local ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : participation des assistants d'éducation à l'organisation de la journée de l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : attribution des contrats d'assistant d'éducation à des jeunes âgés de moins de trente ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 139 : droit de regard de l'Etat sur les conventions de mise à disposition des assistants d'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement agricole auprès des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : droit de regard de l'Etat sur les procédures de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales par les établissements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : précision relative aux conditions de mise à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : financement des traitements des assistants d'éducation par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 : formation initiale au bénéfice des auxiliaires de vie scolaire et n° 11 : nécessité de formation continue des auxiliaires de vie scolaire ; rejetés. . (texte intégral du JO)
Son amendement n° 168 : rapport d'application du dispositif des auxiliaires de vie scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 158 : création dans le code de l'éducation d'un chapitre relatif aux auxiliaires de vie scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation)
Absence de débat. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Son amendement n° 93 : mesures pour favoriser l'organisation d'activités en rapport avec les nouvelles technologies ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation - art. L. 351-12 du code du travail)
Son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 96 : lutte contre le sexisme en matière d'orientation scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Promotion indispensable de la mixité des filières. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : rapport sur l'application du dispositif des assistants d'éducation à l'issue de la première année scolaire d'exercice des assistants d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Validation d'actes administratifs)
Interrogation sur l'article adopté par l'Assemblée nationale à la suite du dépôt d'un amendement du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 101 : intitulé du projet de loi - Projet de loi portant réforme du code de l'éducation et portant diverses dispositions relatives à l'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)