PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE (dossier législatif)
Article 1er (Article 1er Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA en société pour pouvoir intégrer la holding)
Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)
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