PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 10 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFIP)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Laurent LAFON (mardi 22 novembre 2022)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.