PROPOSITION DE LOI VISANT À APPORTER UN CADRE STABLE D'ÉPANOUISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUX MINEURS VULNÉRABLES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

première lecture

[28 mai 2020]

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Discussion générale:

P. 4570 (texte intégral du JO)
P. 4571 (texte intégral du JO)
P. 4572 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié (Fichier national des agréments en vue de l'adoption - Conditions de fonctionnement et de consultation - Fixation par décret)

P. 4583 (texte intégral du JO)