PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1203 (14 novembre 2018)]
Troisième partie :
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 427 rectifié bis (Cotisations sociales pour les artistes-auteurs - Compensation)
P. 15443 (texte intégral du JO)