PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017
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[n° 2012-1558 (19 décembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Évaluation préalable de certains investissements publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)