PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX STRUCTURES INTERUNIVERSITAIRES DE COOPÉRATION, ET AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET UNIVERSITAIRE n° 2010-1536 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 762-2 du code de l'éducation - Exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou est mis à leur disposition par l'État)
Article 2 bis (Nouveau) (Elargissement de la coopération scientifique)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.