Interventions de M. Yves KRATTINGER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (17 et 18 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Attachement des socialistes au principe de négociation préalable. Réponse inadaptée. Spécificités de certains services de transport. Irréalisme de la date butoir fixée au 1er janvier 2008 pour l'application de l'accord-cadre. Irrecevabilité et inapplicabilité des dispositions du titre III. Droits fondamentaux des salariés. Libre administration des collectivités territoriales. Texte "briseur de grèves". Grèves dites "émotionnelles". Dégradation du service public des transports. (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ d'application de la loi)

Son amendement n° 65 : exclusion du champ d'application de la loi des transports scolaires organisés dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants et dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (Accord de prévention des conflits)

Son amendement n° 27 : organisation au niveau de la branche de la procédure de prévention des conflits, signature de l'accord cadre par les organisations syndicales majoritaires et report de l'application du dispositif au 1er janvier 2009 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les entreprises de transport public disposant déjà d'un accord de prévention des conflits de signer un nouvel accord conforme aux dispositions du projet de loi avant le 1er janvier 2009). (texte intégral du JO)

Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)

Ses amendements n° 40  : suppression ; et n° 41  : repli ; rejetés. Sur l'amendement n° 6 de la commission (réécriture de l'article visant à simplifier le dispositif et à en préciser les définitions), son sous-amendement n° 66 : exclusion du champ d'application de la loi des transports scolaires en milieu rural et dans les départements d'outre mer ; rejeté. Sur l'amendement n° 6 précité, soutient le sous-amendement n° 83 de M. Jacques Gillot portant sur le même objet que son sous-amendement précité n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)

Son amendement n° 32  : suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève ; rejeté. (texte intégral du JO)