Interventions de Mme Virginie KLÈS (jeudi 22 décembre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Article 10 bis E (art. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt)

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