PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2011-267 (dossier législatif)
Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest)
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