Séance du jeudi 21 novembre 2013

Procès-verbal

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF À UNE JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET n° 2014-199 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1114 (dossier législatif)

Article 1er (art. 45-1 à 45-6 (nouveaux) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution)

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION n° 2013-1116 (dossier législatif)

Article 3 quater

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 n° 2013-1278 (dossier législatif)

Communication du conseil constitutionnel

Ordre du jour

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