PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
commission mixte paritaire
[n° 2013-711 (25 juillet 2013)]
Discussion générale:
Article 17 (Protection des lanceurs d'alerte)