PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE N° 3 À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES RELATIF AUX GROUPEMENTS EURORÉGIONAUX DE COOPÉRATION (GEC)

première lecture

[n° 2012-1471 (18 décembre 2012)]