PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
deuxième lecture
[n° 2006-437 (21 février 2006)]
Discussion générale:
Élargissement du texte initial à la réforme du classement des stations et à la définition du régime des chambres d'hôtes. Apports de l'Assemblée nationale. Présentation des amendements de la commission. (texte intégral du JO)Article 1er quater (Rétablissement de l'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme - Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme)
Ses amendements n° 2 : rédaction ; n° 4 : préservation de la situation statutaire des agents en activité dans les communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme ; n° 6 : bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes ; n° 10 : coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse ; n° 3, 8 et 9 : coordination ; et n° 5, 12, 13 et 14 : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 11 : clarification de la situation des communes au regard de la législation sur les casinos ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 du Gouvernement qu'elle accepte à titre personnel. Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 du Gouvernement qu'elle accepte à titre personnel. Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Thierry Repentin portant sur le même objet n° 39 et 40 (sécurisation des communes candidates à la dénomination de "commune touristique"). Sur son amendement précité n° 6, demande le retrait du sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour un groupement de communes de créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire). Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Françoise Férat (éligibilité des communes situées en zone de revitalisation rurale à l'ouverture d'un casino). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 45 (perception d'une partie des recettes des casinos par les EPCI exerçant la compétence tourisme et économie) et s'oppose au n° 46 (repli). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 151-1, L. 162-1, L. 411-13, L. 422-8 et L. 422-12 du code du tourisme - Rectifications d'erreurs matérielles dans le code du tourisme)
Son amendement n° 15 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 163-1 à L. 163-10, L. 243-1 et L. 243-2 et L. 363-1 à L. 363-3 du code du tourisme - Extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements)
Ses amendements rédactionnels n° 17 et n° 18 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour)
Accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)Article 6 ter (art. L. 324-1 à L. 324-5 du code du tourisme - Chambres d'hôtes)
Ses amendements rédactionnels n° 19, n° 20 et n° 21 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. L. 342-3 et L. 342-9 du code du tourisme - Conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques)
Son amendement n° 22 : réintroduction de la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Jean Faure qu'elle accepte. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 bis
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 28 de M. Michel Bécot, n° 32 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 41 de M. Thierry Repentin (harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Faure (possibilité pour les EPCI ou les syndicats mixtes organisateurs d'un service public de transport par câble de reverser une partie des recettes perçues aux membres de leur groupement). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Etablissement des servitudes pour l'aménagement des sports de montagne)
Ses amendements n° 23 et 25 : rédaction ; et son amendement n° 24 : établissement d'une servitude pour l'accès aux sites de sports de nature ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean Faure (extension de la servitude instituée pour le ski aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement). (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission de l'article 14 :
S'oppose à la motion n° 47 de M. Jean-François Voguet tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales - Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées)
Son amendement n° 26 : précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 52 de M. Jean Faure qu'elle accepte à titre personnel. Sur ce même amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 33 de M. Jean-Paul Amoudry. Son amendement n° 27 : coordination rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 53 de M. Jean Faure qu'elle accepte à titre personnel. Estime les amendements n° 43 de M. Thierry Repentin (précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel) et n° 36 de M. Jean-Claude Carle (précision de l'accès libre et gratuit au milieu naturel sur tout site nordique en dehors des itinéraires soumis à redevance d'accès) satisfaits par son amendement n° 26 précité. (texte intégral du JO)