PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME
première lecture
[n° 2006-437 (5 octobre 2005)]
Discussion générale:
Création d'un code du tourisme. Consécration de la reconnaissance du secteur touristique. Relance d'un processus engagé par Michelle Demessine, secrétaire d'Etat en 2000. Ordonnance adoptée sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Travail d'assemblage et de réorganisation de règles transversales dans le respect du principe de codification à droit constant. Justification du caractère "suiveur" du code par la transversalité de la matière traitée et l'historique de la codification. Importance de la partie réglementaire du code du tourisme, confiée à la Commission supérieure de codification. Propositions de la commission visant à la demande de reclassement des arrêtés dans la partie réglementaire du code du tourisme. Souhait de consolidation de la cellule juridique du ministère du tourisme. Dépôt d'amendements par la commission : ratification de l'ordonnance réformant le régime juridique de la vente de séjours et de voyages, prise en compte du développement des achats en ligne et consolidation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Interrogation du Gouvernement sur le calendrier de mise en oeuvre du statut de saisonnier et sur les perspectives du métier de restaurateur. Propose l'adoption de ce projet de loi ainsi amendé. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements identiques n° 1, 2 et 3 : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (correction de la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de tourisme). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Sur l'amendement n° 23 de M. Didier Borotra (réforme des stations classées et du statut des communes touristiques) qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 32 et 33 : rédaction, n° 34 : maintien de la faculté ouverte aux groupements de communes de demander le statut des stations classées intercommunales, n° 35 : correction d'une erreur matérielle et n° 36 et 37 : conséquence rédactionnelle ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Regret du retrait de l'amendement n° 23 précité. Mise en place des protections juridiques nécessaires contre l'éventuelle prolifération des casinos. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 42 : insertion dans le code du tourisme des dispositions relatives au commerce électronique pour la vente de voyages à distance ; n° 4 : double tutelle de l'ANCV et soumission de l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat et n° 5 : création au sein de l'ANCV d'une commission spécifique chargée de l'affectation des excédents de l'agence ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 17 (rédaction), n° 18 (conditions de versement de l'indemnité due au délégataire pour ses investissements, en cas de non-reconduction par la collectivité délégante, du contrat d'aménagement touristique de la montagne), n° 19 (remplacement de la notion "d'agrément" par celle de "convention" dans les dispositions relatives au prestataire de service acceptant un paiement sous forme de chèques-vacances), n° 21 (composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV) et n° 20 (codification de l'agrément "vacances adaptées organisées" destiné aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 162-1 et L. 411-14 du code du tourisme - Rectification d'erreur matérielle dans le code du tourisme)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 6, 7 et 8 : rectification d'erreurs matérielles ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 163-1 à L. 163-9 et L. 363-1 à L. 363-3 du code du tourisme - Extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements)
Sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (correction d'erreurs rédactionnelles et extension à Mayotte de l'ensemble des dispositions) qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 38, 39, 40 et 41 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 9 : ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours sous réserve de limiter l'exercice des activités des agences de voyage aux personnes détentrices d'une habilitation et n'exerçant cette activité qu'à titre accessoire de leur activité principale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel d'entreprise de restauration). Atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Jean Faure (modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 342-20, L. 342-21 et L. 342-24 du code du tourisme - Régime d'établissement des servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement des pistes de ski)
Accepte l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 343-1 à L. 343-8, L. 361-2 et L. 363-1 du code du tourisme - Règles relatives aux activités touristiques en milieu rural)
Son amendement n° 10 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Son amendement n° 11 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 421-3 du code du tourisme - Réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans l'immobilier de tourisme)
Son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de l'article 11 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art.11
Ses amendements n° 13 et 14 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 443-1 du code de l'urbanisme - Zones autorisées pour l'implantation ou l'installation des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs)
Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 31 (extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés) et demande le retrait des n° 29 (gestion du produit des jeux des casinos confiée aux intercommunalités ayant la compétence "économie") et n° 30 (conséquence). (texte intégral du JO)Son amendement n° 43 : nouvel intitulé - Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 6 bis (Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours)
Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (retour au texte initial du Gouvernement - possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer le métier d'agence de voyages). (texte intégral du JO)