Interventions de Mme Bariza KHIARI

Discussion générale:

Banalisation des pratiques discriminatoires. Missions de la Haute autorité. Rappel du principe d'égalité, source de la lutte contre les discriminations. Son soutien de longue date à la création d'un organisme indépendant d'aide aux victimes de discriminations. Insuffisance du projet de loi. Absence de pluralisme dans la composition de la Haute autorité. Nécessité d'une implantation territoriale. Articulation avec l'autorité judiciaire. Ses amendements : garantie de l'accès au droit et à la justice pour tous ; promotion de l'égalité des chances dans le système éducatif et dans le monde du travail ; anonymat du curriculum vitae. Elargissement de compétence souhaité de la HALDE aux discriminations intolérables mais non illégales. Opposée à la méthode du Gouvernement de dépôt de ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut et compétence)

Soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Actions de promotion de l'égalité et rôle consultatif)

Son amendement n° 63 : précision de la notion d'égalité en y ajoutant l'égalité des chances ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : suppression d'une restriction à l'intervention de la Haute autorité en matière de conduite et de coordination des travaux d'étude et de recherche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : promotion des bonnes pratiques par la Haute autorité ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 66 de M. David Assouline (saisine par les chefs d'établissement des discriminations survenues en milieu scolaire) ; rejeté. Son amendement n° 67 : anonymat du curriculum vitae ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

Son amendement n° 68 : insertion dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés d'un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Rapport annuel)

Son amendement n° 69 : obligation pour la Haute autorité d'énumérer dans son rapport annuel toutes les discriminations portées à sa connaissance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Son amendement n° 71 : extension à toutes les discriminations du droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000, et de l'aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 73 de Mme Alima Boumediene-Thiery (extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international). (p. 8293) : soutient l'amendement n° 70 de M. David Assouline (suppression du mot "race" dans ce texte) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Service d'accueil téléphonique des victimes de discriminations)

Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 81 de M. Jacques Pelletier (suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Regret de la transformation par le Gouvernement du projet de loi relatif aux propos sexistes et homophobes en amendements. Caractère positif de la création de la Haute autorité. Absence de garantie sur son indépendance et son organisation territoriale. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)