PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[4 juin 2024]
Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié (Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population)
P. 3676 (texte intégral du JO)P. 3677 (texte intégral du JO)