PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE OU PRÉSENTANT UN HANDICAP n° 2018-84 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3142-25-1 [nouveau] du code du travail - Don de jours de congés payés non pris à un proche aidant)
Débat sur le thème : « Véhicules autonomes : enjeux économiques et cadres légaux »
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