Interventions de Mme Fabienne KELLER

Discussion générale:

Précisions nécessaires sur le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues urbaines et industrielles. Difficultés d'application de l'article 23 et problème d'équité. La commission proposera sa suppression. Renforcement indispensable du rôle du Parlement s'agissant du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau. Révision non souhaitable du poids relatif des différents collèges au sein du comité de bassin. Suppression problématique de la possibilité, pour les agences de l'eau, de contribuer par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Complexité de la réforme des redevances. Manque d'incitation pour changer les comportements. Absence de taxation spécifique des engrais. Amendements visant à rendre plus incitatif le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses et à moins pénaliser l'alimentation en eau potable par rapport aux autres usages. Bien-fondé du dispositif de lissage des effets de la réforme prévu de 2007 à 2010. Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ONEMA : incertitude quant aux contributions des agences de l'eau à garantir une solidarité financière entre bassins. Clarification nécessaire des relations entre l'Etat, l'ONEMA et les agences de l'eau. S'interroge sur les conséquences de la création de l'office au regard de la LOLF. Opération de débudgétisation et sanctuarisation des crédits dévolus à la politique de l'eau. Impact global de la réforme sur les finances de l'Etat. Proposera de réintroduire la possibilité pour les départements de mettre en place un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement et de prévoir un dispositif de contractualisation entre les agences de l'eau et les départements. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis, sous réserve de ses remarques et amendements. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)

Son amendement n° 175 : suppression ; retiré. Interrogation sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Son amendement n° 157 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable au retrait de l'amendement n° 228 de Mme Esther Sittler (composition de la facture d'eau). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Son amendement n° 158 : possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), son sous-amendement n° 691  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Son amendement n° 159 : composition du comité de bassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)

Son amendement n° 511 : dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 511. Données techniques. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 166 : majoration du taux de la redevance pour pollution diffuse pour les substances les plus toxiques ou écotoxiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 692 de la commission (fixation du tarif le plus élevé à trois euros par kilogramme). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 512 : assujettissement des forages à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 167 : réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 168 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 169 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau)

Son amendement n° 171 : soumission au secret professionnel des agents intervenant pour établir l'assiette des redevances ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer)

Ses amendements n° 172  : rédaction ; et n° 173  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)