PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AFB-ONCFS, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2019-773 (11 avril 2019)]
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 113 rectifié bis, n° 114 rectifié bis et n° 115 rectifié bis (Guyane - Dispositif spécifique à la chasse)
P. 5627 (texte intégral du JO)P. 5628 (texte intégral du JO)
P. 5629 (texte intégral du JO)