PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)
Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)
Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation)
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