Interventions de Mme Muriel JOURDA (mercredi 15 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)

Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

Article 5 (nouveau) (Application outre-mer)

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