PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)

Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

Article 5 (nouveau) (Application outre-mer)

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