Interventions de Mme Chantal JOUANNO (lundi 30 mars 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL n° 2016-444 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN - Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite et de proxénétisme agissant sur Internet)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)

Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

Article 17 (supprimé) (art. 131-16, 131-35-1 et 225-20 du code pénal, art. 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale - Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels)

Intervention 13

Article 4 (précédemment réservé) (art. 225-24 du code pénal - Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées)

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