PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

première lecture

[n° 2013-1278 (21, 22 et 26 novembre 2013)]

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Discussion générale:

Première partie :

Article 7 ter (nouveau) (réservé) (art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 quater

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 23 bis

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)