Interventions de M. Jean-Jacques JÉGOU (vendredi 12 novembre 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 n° 2010-1594 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 15

Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)

Articles additionnels après l'article 20

Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)

Article 59 (priorité) (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale)

Article 63 (Nouveau) (priorité) (art. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs)

Article 66 (Nouveau) (priorité) (art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale - Limitation des sanctions dues par les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation)

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